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  • Le 14 juin 2022
    Campus Tertre
    Faculté de Droit et des Sciences Politiques - Amphi G
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  • 8h45-17h30

La Chancellerie, qui avait confié au Professeur Philippe Stoffel-Munck le soin de rédiger un projet, vient de communiquer le 22 avril dernier les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose avant ceux relatifs aux contrats de service. L’occasion nous est ainsi donnée de réfléchir à l’architecture de ce nouveau droit des contrats spéciaux lors d’un colloque organisé à la Faculté de droit de Nantes le 14 juin 2022.

L’aveu de Portalis était qu’« il n’y a point de législation dans le monde qui ait pu déterminer le nombre et fixer la diversité des conventions dont les affaires humaines sont susceptibles ». La Code civil étant resté inchangé en la matière depuis 1804, la réforme du droit des contrats, opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’avait en effet pour objectif que de « moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ». Il n’était donc pas question de refondre le droit des contrats spéciaux. Elle rendit pourtant nécessaire un ajustement des « règles particulières à certains contrats » avec les « règles générales ». L’Association Henri Capitant s’y était attelée (avril 2020).

La multiplicité des « affaires humaines » a effectivement conduit à la prolifération des règles spéciales, à la surqualification de chaque contrat et à leur cloisonnement. À titre d’exemple, le transfert d’une chose s’avère être un concept bien vaste que la vente et le bail ont été contraints de spécifier, non sans difficultés. De la même manière, le simple service rendu cède sa place à la recrudescence des services prêtés. Le pragmatisme et son exigence de célérité ont eu pour effet de nommer à tout prix ce que le principe de liberté contractuelle aurait peut-être souhaité laisser innommé. Codifier, décodifier et recodifier sont autant de défis que pose la réécriture du droit des contrats spéciaux. Laquelle de l’uniformité ou de la diversité sera gage de modernisation et de simplification ? Adapter, reformuler, quelle est cette réforme du droit des contrats spéciaux ?