• Le 05 février 2019
    Campus Tertre
    Amphi A
    Faculté de Droit et des Sciences politiques
    Chemin de la Censive du Tertre
    44300 Nantes
  • de 9h à 17h

En s'inscrivant dans l'actualité, ce colloque abordera toutes les facettes de la circulation internationale des Actes publics : exécution, légalisation, force probante, équivalence, transcription, remise en cause du negotium….

En effet, à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié ce qui posera des difficultés notamment dans les pays ne connaissant pas du notariat. Ensuite, le 16 février 2019 s’appliquera le Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016 qui supprime toutes formalités de légalisation ou d’apostille dans l’Union européenne pour des nombreux actes publics touchant aux personnes.

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