Journée d'étude "Actualité législative en Droit de la Propriété intellectuelle et en droit du numérique"

L’année 2018 a fourni au droit de la propriété intellectuelle et au droit du numérique de nombreuses nouveautés sur le plan législatif. Certaines d’entre elles sont désormais à l’œuvre comme la loi sur la protection du secret des affaires modifiant le code de commerce ou encore celle du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées pour incorporer les nouveautés du RGPD. D’autres textes législatifs demeurent à ce jour à l’état de projet ; bien avancé, le projet de loi dit « PACTE » modifiera bien des pratiques professionnelles en droit des marques et en droit des brevets, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique est, quant à elle, incertaine.