Projets de recherche doctoraux

Les candidatures sont désormais closes.

Les auditions auront lieu le lundi 07 juillet 2025 après-midi.

L'IRDP propose 5 sujets de contrats doctoraux.

Internationalisation des centrales et enjeux de concurrence

Proposé par Mme Valérie PIRONON

Les enseignes de la grande distribution ont entrepris depuis quelques années de regrouper une partie de leurs achats et de leurs services dans des centrales européennes établies hors de France qui négocient avec des fournisseurs en provenance de toute l’Europe. La puissance d’achat de ces centrales, qui sont parfois le fruit d’alliances entre distributeurs, en fait un sujet particulièrement épineux pour le droit de la concurrence. D’un côté, elles sont conçues pour obtenir les meilleurs prix au bénéfice des consommateurs européens. De l’autre, la puissance d’achat dont elles disposent les expose à une responsabilité particulière à l’égard des fournisseurs et de « l’amont » agricole. Avec l’internationalisation des centrales, l’application du droit français régissant les relations commerciales se trouve subordonnée à la mise en œuvre conjuguée des mécanismes de droit international et du droit de l’Union européenne. Elle se situe également au carrefour de plusieurs politiques européennes qui ne poursuivent pas forcément les mêmes objectifs. Celui de la thèse est alors de parvenir à saisir ce phénomène et à articuler les règles qui lui sont applicables.
 

Les contrats de distribution à l'aune du Droit commun des contrats

Proposé par Mme Charlotte GENICON

Création de la pratique des affaires, les contrats de distribution (comme la franchise ou la concession) permettent l'acheminement d'un produit ou service du producteur vers le consommateur final. Contrats innomés leur régime juridique est, dans une large mesure, fixé par la jurisprudence qui, dès lors, leur applique les règles du Droit commun des contrats. Or, rares sont les contrats qui cristallisent, à ce point, les difficultés juridiques. Que ce soit à la formation, à l'exécution ou à l'extinction du contrat, les contrats de distribution posent de sérieux problèmes : erreur sur la rentabilité, obligations d'information et de bonne foi renforcées, articulation contrat-cadre et contrats d'application, indemnisation en cas de rupture des relations d'affaires, obligation de reprise des stocks. Sur tous ces sujets – dont la liste est loin d'être exhaustive – les contrats de distribution posent des problèmes que la jurisprudence tente de régler au moyen du Droit commun des contrats qu'elle (ré)interprète pour les besoins de la cause avec ce qu'une telle méthode comporte d'insécurité juridique pour les parties mais aussi de risques de déformation du Droit commun des contrats.
 

Le consentement en droit de la famille

Proposé par M. Charles BAHUREL

Le consentement est une notion du droit des contrats dont le droit commun est fixé par les articles 1129 et suivants du Code civil. Mais le consentement est également utilisé en droit extrapatrimonial de la famille à de multiples reprises, que ce soit pour contracter des unions (ex. : consentement au mariage) ou pour établir des liens de filiation (ex. : consentement à adoption ou à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur). Il est également indispensable en matière de droit patrimonial de la famille, notamment en matière de contrat de mariage et de libéralités. Mais le droit de la famille ne se borne pas à transposer la notion contractuelle de consentement. La qualification du consentement en matière familiale présente des enjeux particuliers qui supposent un régime souvent très dérogatoire (ex. : règles d’expression, d’annulation et de révocation spécifiques).

 

La contractualisation de la personnalité juridique

Proposé par M. Charles BAHUREL

Ce sujet invite à réfléchir sur l’évolution du droit des personnes de manière globale, à la suite de nombreux travaux qui ont été consacrés à des aspects particuliers de cette contractualisation. En effet, tous les éléments qui la composent (les droits fondamentaux, l’état civil et l’identité civile, mais aussi la filiation, dans la mesure où elle dépend de l’état des personnes) deviennent peu à peu des objets contractuels.

 

La rémunération de l'auteur et de l'artiste-interprète

Proposé par Mme Agnès LUCAS-SCHLOETTER

Les auteurs et les artistes sont le premier maillon de la chaîne de valeur des industries culturelles et créatives. Le droit de la propriété littéraire et artistique les place au centre des préoccupations et met à leur disposition des outils destinés à corriger le déséquilibre structurel observé à leur désavantage dans les relations contractuelles qu’ils nouent avec les exploitants et utilisateurs de leurs créations. Le droit contractuel des auteurs et des artistes n'a pas pour objectif d’abolir les lois du marché, mais de renforcer le pouvoir de négociation des créateurs, de les protéger contre les clauses contractuelles déséquilibrées et de leur garantir une rémunération appropriée. Les réflexions ne sont plus seulement nationales depuis que la matière a été harmonisée au sein de l’Union européenne par la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’opportunité de restreindre la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats pour compenser l’asymétrie des positions est aujourd’hui largement admise en droit français et européen. L’apparition de nouveaux opérateurs sur le marché de la production et de la distribution des biens culturels et le développement de nouveaux modèles d’affaires soulèvent néanmoins des difficultés qu’il convient d’identifier afin de pouvoir proposer des pistes pour y remédier. Il s’agit notamment de s’interroger sur le caractère impératif des dispositions nationales et européennes destinées à lutter contre la pratique des clauses de buy out par lesquelles les auteurs et artistes cèdent l’intégralité de leurs droits pour toute la durée de la protection en échange d’une rémunération forfaitaire, renonçant ainsi à être associés au succès économique de leur œuvre ou interprétation. Il s’agit également d’examiner le mécanisme du droit à rémunération d’origine légale, dit résiduel, auxquels recourent certains législateurs étrangers pour garantir aux créateurs une rémunération appropriée. Il s’agit enfin d’étudier en détail les instruments collectifs de régulation des contrats en droit de la propriété littéraire et artistique dont l’importance va croissant. Outre la traditionnelle gestion collective, qui n’a plus seulement un caractère subsidiaire, les accords issus de négociations interprofessionnelles, inspirés des conventions collectives du droit du travail, sont devenus des outils précieux pour organiser la protection des auteurs et des artistes en tenant compte des spécificités de chaque secteur (audiovisuel, musique, livre). Ces instruments, dont la force obligatoire peut être étendue à toute une branche par arrêté ministériel, posent des problèmes liés à la représentativité des groupements qui les signent et à leur compatibilité avec le droit de la concurrence.