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  • Le 09 avril 2021
    UFR Droit et Sciences Politiques
    Chemin de la Censive du Tertre
    44313 Nantes
    Campus Tertre
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  • 13H30 - Amphi A

Thèse préparée sous la direction du M. Raymond LE GUIDEC, Professeur émérite à l'Université de Nantes

L'avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi  n°99-944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d'uns structuration patrimoniale satisfaisante, il n'est pas certain qu'un bilan similaire puisse être dressé à l'endroit des partenaires et des concubins.Malgré l'insertion d'une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent à se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l'absence de statut matrimonial.
Les partenaires sont certes, quand à eux, destinataires des régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse substituer de nombreuses questions d'interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l'heure où il est désormais fréquent de s'interroger sur l'opportunité d'instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s'interroger sur la construction d'un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux.