L' Examen d'entrée au centre de formation des avocats - CRFPA

Inscription aux épreuves du CRFPA session 2024

ATTENTION : uniquement pour les étudiants déjà inscrits administrativement à l'IEJ DE Nantes pour 2023/2024.

Vous devez être impérativement inscrit à l'IEJ pour l'année 2023-2024 pour passer l'examen.
L'inscription à l'examen du CRFPA avec les choix de matières est à faire impérativement avant le 31 décembre 2023 comme précisé dans l'arrêté du 17 octobre 2016.

Pour rappel pour les inscriptions :

Pour les étudiants actuellement en cours d'obtention du M1, la date limite de justification de l'obtention du M1 est fixée au 1er août 2024 (envoi de l'attestation de réussite et/ou de la copie du diplôme).

Choix de l'épreuve de procédure :

  • Les étudiant.e.s ayant choisi la spécialité de droit civil, droit des affaires et droit social doivent prendre la procédure civile et modes alternatifs de règlements des différends
  • Les étudiant.e.s ayant choisi l'épreuve de droit pénal doivent prendre la procédure pénale
  • Les étudiant.e.s ayant choisi l'épreuve de droit administratif doivent prendre la procédure administrative et contentieuse
  • Les étudiants ayant choisi l'épreuve de droit fiscal ou de droit international et européen ont le choix entre la procédure civile et modes alternatifs de règlements des différends et la procédure administrative contentieuse.


L'attestation sur l'honneur est téléchargeable dans l'encadré de téléchargement
 

Les inscriptions au CRFPA sont closes depuis le 31 décembre 2023

Extrait de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats :

"L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.

Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :

1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;

2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen."

L'Examen d'entrée au CRFPA

L'examen comprend pour l'admissibilité, les épreuves écrites suivantes :

  •      Une note de synthèse (5h), coefficient 3
  •      Une épreuve en droit des obligations (3h), coefficient 2
  •      Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, à choisir entre droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit fiscal, droit international et européen (3h), coefficient 2
  •     Une épreuve de procédure parmi (choix imposé) : procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale, procédure administrative contentieuse (2h), coefficient 2

Les candidats admissibles passent les épreuves orales d'admission suivantes :

  •     Un Exposé discussion sur la culture juridique et protection des libertés et droits fondamentaux, coefficient 4
  •     Une interrogation en langue anglaise, coefficient 1

 
Le site de l'UNJF a créé une page dédiée au CRFPA qui renvoie aux ressources utiles pour vos révisions.

Les arrêtés encadrant l'examen

Les arrêtés relatifs à l'examen d'accès au CRFPA sont disponibles dans la fenêtre téléchargement :

  • Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.
  • Arrêté du 7 mars 2024 fixant les dates et horaires des épreuves écrites.
Mis à jour le 21 mars 2024.
https://droit.univ-nantes.fr/institut-detudes-judiciaires/lexamen-dentree-au-centre-de-formation-des-avocats-crfpa